La santé dispose de sa branche de compétence à différents niveaux de Droit allant du Droit Constitutionnel congolais dans son article : Article 204
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces : et qui stipule également plus loin : l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de
carrière des services publics de l’Etat, Point 21 à 22 – l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémoépidémiques conformément au plan national : l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires ; l’affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat; l’élaboration des programmes de campagne de santé animale et l’application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ; l’organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l’organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l’application de la législation nationale en matière vétérinaire, l’organisation de la promotion de santé de base.
Les patients ont des droits
Sante.cd s’attache particulièrement a la défense de ces membres aussi elle vous informe des droits attachés au droits des patients.
Droit de l’Homme et traitement inhumain : frn.pdf (ohchr.org)
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